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PLAQUES D’IMMATRICULATION à FOND NOIR : les explications

Tous les véhicules anciens, de plus de trente ans d’âge, ne sont pas obligatoirement immatriculés en série « véhicule de collection » et ont conservé leur immatriculation en série « normale » de l’ancien système FNI. Leurs propriétaires souhaitent, en général, conserver des plaques d’immatriculation à fond NOIR, non réfléchissant. Cela n’est pas toujours possible. Certains font une mauvaise lecture de l’article 3 de l’Arrêté du 1er Juillet 1996 modifié, relatif aux plaques d’immatriculation des véhicules. Cet Arrêté qui autorise l’usage de plaques d’immatriculation non réflectorisées de couleur noire sur les véhicules dont la première mise en circulation est antérieure à 1993, implique que le véhicule n’a pas fait l’objet d’un changement d’immatriculation, c’est-à-dire n’a pas fait l’objet d’un changement de plaques à l’occasion d’un changement de Département d’immatriculation. Et, sur les anciennes Cartes Grises, sont mentionnées dates et précédente immatriculation ! En cas de contrôle routier, l’autorité de police pourrait constater une infraction.

Publié par abccfiat

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